Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Casaplans dont le siège social est au 3 Boulevard Salvador Allende - 44800 SAINT-HERBLAIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 504 771 361, ci-après dénommée Casaplans et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un service sur le site inernet www.casaplans.fr, notamment la conception de plans de maisons individuelles, dénommée ci-après le client.



Objet

L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente. Casaplans se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions appliquables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

 
Caractéristiques des services proposés

Les services proposés par Casaplans établis sur le site sont les suivants :

- Permis de construire : Casaplans vous fournit des plans de maison individuelle choisis sur le site ou des plans de maison individuelle personnalisés et établit pour vous le dossier complet de demande de permis de construire en 5 exemplaires, à déposer en mairie par vos soins.

- Etude de projet : en plus de la mission de permis de construire, Casaplans se propose de réaliser votre dossier de demande de devis auprès des entreprises de construction en 7 exemplaires, qui comprend des plans plus détaillés et une notice descriptive des travaux à réaliser.

Casaplans insiste sur le caractère non contractuel des perspectives qui figurent sur le site.

 
Commande

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- Remplir la demande de devis en ligne en indiquant toutes les coordonnées demandées ainsi que les références des produits et services choisis;

- Valider la demande de devis après l'avoir vérifiée;

- Confirmer sa commande en signant le devis reçu par mail ou par courrier et le renvoyer avec le règlement ainsi que les pièces nécessaires à la prestation demandée.

Les pièces nécessaires à la prestation demandée peuvent être envoyées plus tard, les délais d'exécution ne débuteront alors qu'à réception de celles-ci.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance.

 
Tarifs

Les prix figurant sur le devis qui fera office de commande après signature et acompte du client sont des prix en euro tenant compte de la TVA appliquable au jour de la commande. Casaplans se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, bien sûr les tarifs modifiés ne s'appliqueront pas aux commandes déjà passées.

 
Rétractation

Le client, bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de leur commande.

 
Modalités de paiement

Un acompte de 30% est exigible à la commande. Les règlements seront effectués par chèque postal ou bancaire à l'ordre de Casaplans envoyés à l'adresse suivante : Casaplans - 3 Boulevard Salvador Allende - 44800 SAINT-HERBLAIN

 
Executions, Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande, devis signé.Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif, ceux-ci pouvant varier selon le temps consacré à l'étude de projet avec le client. L'étude de projet se faisant par étape, selon les souhaits du client, envoi des plans d'avant-projet par mail et/ou envoi postal.

 
Garanties

Casaplans fait le nécessaire pour obtenir le permis de construire, cependant s'il s'avère que le projet ne soit pas accepté par les services instructeurs, Casaplans proposera une nouvelle étude au client sans conséquence financière. S'il y a une pièce manquante au dossier de permis de construire, Casaplans se chargera de la restituer directement aux services concernés dans les plus brefs délais.

 
Responsabilités

Casaplans ne sera pas tenu pour responsable sur les conséquences que pourraient entraîner l'inéxactitude des données qui lui seront transmises par le client au moment de l'étude, sur la conformité de la construction par rapport aux plans du permis de construire qui aura été déposé et sur les différentes interventions des entreprises sur l'ouvrage concerné.

 
Réserve de propriété

Casaplans conserve la propriété pleine et entière du produit vendu jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, taxe comprise.

 
Propriété intellectuelle

Le site de Casaplans et tous les éléments qui le constituent, notamment les différents contenus(photos, textes, présentations, dénominations, dessins, perspectives et modèles...)sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite.

 
Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives au client pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Le client dispose d'un droit de rectification de données le concernant.

 
Archivage, preuves

Casaplans archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Casaplans seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

 
Correspondance

Toute demande d'information, question ou réclamation, devra être adressée :

- par courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

- par voie postale : Casaplans - 3 Boulevard Salvador Allende - 44800 SAINT-HERBLAIN.

 
Droit appliquable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

CASAPLANS

EURL au capital de 3000€ - RCS NANTES 504 771 361 - Code APE/NAF 7111Z

Siège social : 3 Boulevard Salvador Allende - 44800 SAINT-HERBLAIN

Site Internet hébergé par : OVH - 140, Quai du Sartel - 59100 ROUBAIX