Permis de Construire
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Constitution d'un Permis de Construire
Jeudi, 26 Février 2009 17:07

Pour tout projet de construction, un dossier de demande de permis de construire doit être déposé en mairie en 4 exemplaires.

Liste des pièces obligatoires à joindre à la demande de Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) :

  • PCMI1 : Un plan de situation du terrain - Ech : 1/25000
  • PCMI2 : Un plan de masse de la construction - Ech : 1/200
  • PCMI3 : Une coupe sur terrain et construction - Ech : 1/200
  • PCMI4 : Une notice descriptive du projet
  • PCMI5 : Les façades - Ech : 1/100
  • PCMI6 : Insertion graphique du projet
  • PCMI7 : Une photographie de l'environnement proche
  • PCMI8 : Une photographie du paysage lointain
  • Imprimé Cerfa PCMI Imprimé Cerfa

Pièces complémentaires :
  • Plan cadastral - Ech : 1/1000
  • Les vues en plan du projet - Ech : 1/100
  • Coupe de principe - Ech : 1/100
  • Tableau de surfaces (surface habitable, SHOB, SHON)

Permis de Construire

 
L'instruction du Permis de Construire
Lundi, 20 Avril 2009 10:02

La demande et le dossier, établis en 4 exemplaires, sont adressés, par pli recommandé avec AR à la mairie de la commune dans laquelle la construction est envisagée ou déposés contre décharge à la mairie.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande et en délivre récépissé. Ce récépissé précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise également que l’administration peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet.

- Délai d’instruction :

Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le dossier est réputé complet si l’administration n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

constitution PC

- Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet :

L’administration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec AR (ou un courrier électronique, si le demandeur a accepté ce moyen de communication), indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Cette lettre recommandée précise :

  • que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.
  • qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.
  • que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie

 

(Sources : ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)

 
Les réponses à la demande PC
Lundi, 27 Avril 2009 18:16

Elles sont délivrées sous la forme d’un arrêté et notifiées directement au demandeur par lettre recommandée avec AR ou par transmission électronique. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

La réponse peut être, soit :

  • un accord pur et simple
  • un accord assorti de prescriptions
  • un refus conservatoire
  • un refus définitif

 

A défaut de réponse dans le délai fixé lors de l’accusé de réception de la demande, le permis est considéré comme tacitement accordé, sauf dans certains cas particuliers.

Accord simple : le permis est accordé dans les termes où il a été demandé. Les travaux peuvent être entrepris conformément au projet de construction.

Accord avec prescriptions : le permis est accordé avec des obligations supplémentaires qui ne remettent pas en cause fondamentalement le projet. Les prescriptions imposées ne peuvent exister que si elles ont un fondement législatif ou réglementaire. Elles doivent être motivées.

 

Dans le refus, deux notions doivent être distinguées, le refus conservatoire et le refus définitif. Cette distinction est fondamentale à l’égard du demandeur. Elle lui permet de connaître ou s’il faut revoir son projet ou s’il est impossible de construire.

Réponse PC

Refus conservatoire : il est lié au projet de construction et non à la constructibilité du terrain. Dans ce cas, le demandeur peut formuler une nouvelle demande avec un projet remanié.

Refus définitif : il est lié au fait que le terrain est inconstructible compte tenu de sa situation ou des ses dimensions au regard des règles d’urbanisme.

Le refus conservatoire ou définitif doit être motivé.

Permis tacite : dans l’hypothèse où aucune décision n’a été notifiée au demandeur au terme du délai fixé, le permis est considéré comme tacitement accordé.

Dans ce cas, les travaux peuvent être entrepris conformément au projet déposé. Le demandeur a cependant intérêt à se faire délivrer par l’administration un certificat, sur simple demande.

Sources : ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement

 
Formalités après obtention du PC
Lundi, 06 Juillet 2009 09:25

Les formalités après l'obtention du Permis de Construire :

 

Affichage du permis :

Une fois le permis délivré, deux affichages doivent être effectués, l’un en mairie pendant deux mois et l’autre sur le terrain pendant toute la durée du chantier, cet affichage répond à des modalités précises. (Voir image ci-contre, clic pour agrandir)

 

Déclaration d’ouverture du chantier :

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis doit déposer ou adresser avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier au maire de la commune où est située la construction. Cette déclaration est établie en trois exemplaires, sur formulaires administratifs.

 

Panneau PC

 

Déclaration d’achèvement des travaux :

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire et adressée par pli recommandé avec AR au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Le cas échéant, elle peut être adressée par courrier électronique.

A compter de la date de réception en mairie, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire.

Dans ce même délai, si l’administration considère que les travaux ne sont pas conformes, elle met en demeure le propriétaire de déposer un nouveau dossier ou de mettre les travaux en conformité avec le permis accordé. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.

Si dans un délai de 3 mois aucune décision n’est intervenue, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis, simple demande.

Sources : ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement