Permis de Construire
L'instruction du Permis de Construire
Lundi, 20 Avril 2009 10:02

La demande et le dossier, établis en 4 exemplaires, sont adressés, par pli recommandé avec AR à la mairie de la commune dans laquelle la construction est envisagée ou déposés contre décharge à la mairie.

La mairie affecte un numéro d’enregistrement à la demande et en délivre récépissé. Ce récépissé précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir. Il précise également que l’administration peut, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier, notifier au demandeur que le dossier est incomplet.

- Délai d’instruction :

Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le dossier est réputé complet si l’administration n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d’instruction de droit commun est de 2 mois.

constitution PC

- Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet :

L’administration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec AR (ou un courrier électronique, si le demandeur a accepté ce moyen de communication), indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. Cette lettre recommandée précise :

  • que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans un délai de 3 mois à compter de sa réception.
  • qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet.
  • que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie

 

(Sources : ANIL, Agence Nationale pour l'Information sur le Logement)