Permis de Construire
Les réponses à la demande PC
Lundi, 27 Avril 2009 18:16

Elles sont délivrées sous la forme d’un arrêté et notifiées directement au demandeur par lettre recommandée avec AR ou par transmission électronique. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.

La réponse peut être, soit :

  • un accord pur et simple
  • un accord assorti de prescriptions
  • un refus conservatoire
  • un refus définitif

 

A défaut de réponse dans le délai fixé lors de l’accusé de réception de la demande, le permis est considéré comme tacitement accordé, sauf dans certains cas particuliers.

Accord simple : le permis est accordé dans les termes où il a été demandé. Les travaux peuvent être entrepris conformément au projet de construction.

Accord avec prescriptions : le permis est accordé avec des obligations supplémentaires qui ne remettent pas en cause fondamentalement le projet. Les prescriptions imposées ne peuvent exister que si elles ont un fondement législatif ou réglementaire. Elles doivent être motivées.

 

Dans le refus, deux notions doivent être distinguées, le refus conservatoire et le refus définitif. Cette distinction est fondamentale à l’égard du demandeur. Elle lui permet de connaître ou s’il faut revoir son projet ou s’il est impossible de construire.

Réponse PC

Refus conservatoire : il est lié au projet de construction et non à la constructibilité du terrain. Dans ce cas, le demandeur peut formuler une nouvelle demande avec un projet remanié.

Refus définitif : il est lié au fait que le terrain est inconstructible compte tenu de sa situation ou des ses dimensions au regard des règles d’urbanisme.

Le refus conservatoire ou définitif doit être motivé.

Permis tacite : dans l’hypothèse où aucune décision n’a été notifiée au demandeur au terme du délai fixé, le permis est considéré comme tacitement accordé.

Dans ce cas, les travaux peuvent être entrepris conformément au projet déposé. Le demandeur a cependant intérêt à se faire délivrer par l’administration un certificat, sur simple demande.

Sources : ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement