Permis de Construire
Formalités après obtention du PC
Lundi, 06 Juillet 2009 09:25

Les formalités après l'obtention du Permis de Construire :

 

Affichage du permis :

Une fois le permis délivré, deux affichages doivent être effectués, l’un en mairie pendant deux mois et l’autre sur le terrain pendant toute la durée du chantier, cet affichage répond à des modalités précises. (Voir image ci-contre, clic pour agrandir)

 

Déclaration d’ouverture du chantier :

Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis doit déposer ou adresser avec accusé de réception une déclaration d’ouverture de chantier au maire de la commune où est située la construction. Cette déclaration est établie en trois exemplaires, sur formulaires administratifs.

 

Panneau PC

 

Déclaration d’achèvement des travaux :

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est signée par le bénéficiaire et adressée par pli recommandé avec AR au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Le cas échéant, elle peut être adressée par courrier électronique.

A compter de la date de réception en mairie, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au permis de construire.

Dans ce même délai, si l’administration considère que les travaux ne sont pas conformes, elle met en demeure le propriétaire de déposer un nouveau dossier ou de mettre les travaux en conformité avec le permis accordé. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec AR ou par courrier électronique.

Si dans un délai de 3 mois aucune décision n’est intervenue, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis, simple demande.

Sources : ANIL, Agence Nationale pour l’Information sur le Logement